Maljevic, premier conseiller ; - et les observations de Me Alleg, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Toutefois, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, qui ne peuvent être tenues pour établies.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, faute pour son signataire de disposer d’une délégation de signature régulière et exécutoire ;

G... et autres soutiennent que : - faute de représenter l’accès au lot 1 le plan de masse est insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme ; le dossier contient

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

de droit et d'erreur d'appréciation dans le choix des limites du quartier d'accueil de l'officine ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que le transfert ne permet

illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit par suite être écarté. 4.

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il a été interpellé et placé en garde à vue, le 31 janvier 2023, par les services de police de Juvisy-Sur-Orge pour défaut de permis de conduire, faux et usage de faux documents.

Ainsi, l'erreur alléguée n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation portée par la commune sur le respect des règles de hauteur applicables et ne saurait, en tout état de cause, caractériser une

; - l’édiction de l’acte n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le comportement frauduleux allégué

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige ont été délivrés sur la base d'un dossier insuffisant. Le moyen doit, par suite, être écarté.

Enfin, il n’est pas établi, ni allégué que la commune disposait d’une information de nature à établir que M.

ou d’erreur de conception, le surcoût étant imputable à la communauté d’agglomération ; - elle n’a commis aucune faute dans la conception du déversoir, la société Bouygues ne développe aucun argumentaire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande