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3 700 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2013674_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... a déclaré ce sinistre à son assurance habitation, la société Assurances du crédit mutuel IARD (ACM) qui a diligenté une expertise amiable réalisée en présence de la Lyonnaise des eaux, devenue Suez

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - l'évaluation de son offre par le CROUS, et plus précisément de la composante " méthodologie " du sous-critère " 2.1 Méthodologie, planning y compris la gestion du macrolot " relatif

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206354_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203114_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que si la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 11 juillet 2022 ne comporte pas elle-même l'indication

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206139_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que si la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 11 juillet 2022 ne comporte pas elle-même l'indication

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2502669_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2502753_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2503264_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2503265_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2503438_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501707_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501924_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2502189_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2500590_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2303997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304564_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304662_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2401750_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211605_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106317_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle

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