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4 199 résultats pour « application antérieure au décret du 4 septembre 1985 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300415_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300416_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300417_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300418_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300419_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300420_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300421_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300454_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001748_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000810_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000824_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000829_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202630_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2203023_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 82-451 du 28 mai 1982; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202240_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2016

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012009_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011971_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011972_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

Source officielle

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