Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, - à titre subsidiaire, les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, représenté par Me Grimaud oppose l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête et conclut

Si, par un arrêté du 5 février 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable, il est constant que cet arrêté a été notifié le 18 février 2019, soit postérieurement au

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense : 2.

et Mme E D, représentés par Me Prats-Denoix, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté

Il soutient que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté. Par une décision du 26 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le syndicat des copropriétaires de la " Villa Printemps " demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 19 mai 2021. Sur la recevabilité : 2.

pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 11 février 2025 dès lors que la connaissance de l’arrêté par le requérant est acquise au 17 février 2025, date du dépôt de

Ils font valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable pour tardiveté et en l’absence d’intérêt à agir des requérants contre les quatre arrêtés en litige ; - à titre subsidiaire, que

Dès lors, la requête, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

, dès lors que l'arrêté du 22 février 2024 et la note du 27 mars 2024, à supposer que cette dernière soit regardée comme un acte décisoire, sont confirmatifs de l'arrêté du 23 novembre 2022, notifié à

Par une requête enregistrée sous le n° 2300589 le 17 mars 2023, Mme D C épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes

Elles soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire ; - l'arrêté

Constatant le solde de points nul du requérant, le ministre de l'intérieur, par un arrêté 48SI notifié le 1er février 2020, lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet doit, par suite, être accueillie.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet doit, par suite, être accueillie.

Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M.

Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet doit dès lors être accueillie.