Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Le préfet du Val-d’Oise par un arrêté du 19 décembre 2024, dont M.

Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la compétence de l'Etat dans le département à l'exception d'actes

B, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 19 juin 2024, dont M.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour : 8.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n° 2403329 par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté attaqué du 20 septembre 2024 prononçant une

D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales conclut au rejet de la requête.

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Lorsqu'une commune demande l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l'article L. 302 9-1 du code de la construction et de l'habitation