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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2305830_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
1154 du code civil ; 3°) de déclarer irrecevable l'intervention présentée par les consorts B, à titre principal, ou de rejeter cette intervention, à titre subsidiaire ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304123_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2010
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202198_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202224_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201953_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePage 23 sur 31