Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203030_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203027_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300597_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail manque en fait. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402076_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402077_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402078_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402079_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402080_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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