[E] [H], LE DÉBOUTE de ses demandes de réintégration, paiement des salaires à compter du 1er novembre 2007 et d'application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, CONDAMNE la SAS

Dit n'y avoir lieu à condamner au titre de l'article 1235-4 du code du travail Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SASU [1] aux dépens.

Enfin POLE EMPLOI est intervenu à l'audience en application de l'article 1235-4 du Code du travail et a demandé le remboursement des allocations chômage versées à Monsieur Philippe X...à hauteur de 5.

1235-4 du code du travail, - condamner la SAS Eurofeu Services à payer à M.

L. 1232-6 du code du travail n'a pas été respecté, non plus que M.

1235-4 du Code du travail.

Il convient en premier lieu de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 (ancien L. 321-1 ) et L. 1233-67 (ancien L. 321-4-2, I, alinéa 4) du Code du travail

X... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article 1235-4 du code du travail sont d'application impérative ; l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées au titre de

Il y a lieu, ajoutant u jugement de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de

L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, du code du travail.

Elle a sollicité en conséquence l'allocation de la somme de 110. 000 € à titre de dommages intérêts outre celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une cause de licenciement le refus d'obéir aux instructions de son supérieur

1235-4 du code du travail, -condamné la Société SOFRATEL à payer la Société MAXIPHONE 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles, Vu l'appel formé par la Société SOFRATEL le 27 octobre

2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233.3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.

Conformément aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, l'AROEVEN de Lorraine devra rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme N...

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.