de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors qu'il n'effectue aucune transformation ou modification sur l'immeuble ; - la commune aurait dû transférer sa demande à l'Architecte des Bâtiments

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine sont dispensés de permis de démolir en vertu de l'article R. 421-29 b) du code de l'urbanisme, les travaux prescrits ne constituaient

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme apportant un commencement de preuve de leurs allégations.

Par une ordonnance du 29 mai 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal

Par une ordonnance du 29 mai 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal

L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence