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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110257_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109701_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205767_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205804_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102721_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104164_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203322_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203388_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108826_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108929_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109875_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110967_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111261_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100187_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

conséquent la décision n'est entachée d'aucune illégalité ; - à supposer que la décision de préemption soit qualifiée d'acte non réglementaire non créateur de droit, son retrait est encadré par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303088_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

été saisi du dossier d'expropriation et qu'il lui appartiendra de tenir compte des modifications apportées à la déclaration d'utilité publique ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

sanctions découlant du non-respect de celles-ci sont circonscrites par les textes, et notamment par le cinquième alinéa de l'article L. 242-1, l'annexe II portant clauses-types de l'article A. 243-1 du

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2205491_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 10 décembre 2021 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, en tant

Source officielle

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