significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : / a) Un trimestre

soixante-quinze ans. / (...)

constituant une situation de harcèlement sexuel, et par le non-respect de l'article 22 du règlement intérieur de la société en vigueur au moment des faits. 7.

Il soutient : - qu'il va être expulsé du logement familial dont le bail est établi au nom de sa mère, décédée ; - qu'il a habité 48 ans avec son épouse et ses 4 enfants dans ce logement ; - qu'il

B est également fondé à obtenir l'indemnisation du surcoût lié au remplacement d'un véhicule adapté tous les sept ans.

Il considère également que la valeur du fonds doit être corrigée de la trésorerie négative pour un montant de 0,77 million d'euros, des engagements de crédit-bail, estimés par la société à 0,936 million

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

années.

Il résulte de l’article 2 des statuts de la société « Phoenix Union Co » que celle-ci a pour objet « la gestion patrimoniale, et notamment : (…) l’exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis

Si l’expert évoque un marché de 335 000 euros qui était prévu, il ajoute que sa durée est non précisée et qu’il a été cédé à une autre société sans autres précisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Toulouse et son assureur : 2.

la façade au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 m

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

E C, son fils, depuis la conclusion d'un bail d'une durée de neuf ans en 1982, tacitement renouvelé pour la dernière fois en 2018 jusqu'au 13 juin 2027. Le 27 décembre 2019, M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Si M. et Mme A sont entrés en France en 2017, soit respectivement âgés de 25 ans et de 23 ans, et s'ils justifient de cinq années de présence en France à la date des décisions attaquées, M.

à son encontre une fermeture administrative d'une durée de quarante-cinq jours, du 22 avril au 5 juin 2023. 2.

par laquelle la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de trois mois. 2.

d'affectation au quartier d'évaluation de la radicalisation du 4 octobre 2022 prise par la commission pluridisciplinaire unique, contresignée par la directrice adjointe du centre pénitentiaire du Havre ; 2°