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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402046_20260312
12 mars 2026
Le principe d’un préjudice esthétique imputable à l’acte médical fautif n’est donc pas établi. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.
4ème chambre
DTA_2108253_20230705
5 juillet 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
Juge unique - Eloignement
DTA_2503544_20251107
7 novembre 2025
En outre, en se bornant à se prévaloir de la durée de son séjour le territoire français, le requérant ne démontre pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables en France.
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
ELOIGNEMENT
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
prononcée à son encontre le 15 avril 2024 notifiée le jour même, qu’il ne justifie pas avoir exécutée, les recherches effectuées pour déterminer son absence de droit au séjour en Italie et le résultat
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
Par un avis de concession publié le 3 juillet 2022, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) a engagé la procédure de passation de la délégation de son service public d'eau potable
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
DTA_2104288_20230711
DTA_2104289_20230711
DTA_2104290_20230711
DTA_2104293_20230711
DTA_2104295_20230711
DTA_2104297_20230711
DTA_2104298_20230711
DTA_2104449_20230711
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
la durée de validité de 18 mois a couru à compter du 1er novembre 2017 au terme de son article 7, était caduc à la date de délivrance du permis d'aménager ; l'autorisation d'urbanisme est donc entachée
8e Section - MESD
DTA_2316559_20230717
17 juillet 2023
, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
B n'effectue pas d'aller-retours entre la France et la Roumanie et son séjour ne constitue donc pas un abus de droit, et il exerce des activités salariées, verse des cotisations sociales et s'acquittera
Chambre 3
DTA_2302036_20250320
20 mars 2025
certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes sont identiques à celles présentées à l'issue de l'accident du travail " et qu'aucune lésion ne permettait
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