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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2402046_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le principe d’un préjudice esthétique imputable à l’acte médical fautif n’est donc pas établi. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108253_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En outre, en se bornant à se prévaloir de la durée de son séjour le territoire français, le requérant ne démontre pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables en France.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513215_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

prononcée à son encontre le 15 avril 2024 notifiée le jour même, qu’il ne justifie pas avoir exécutée, les recherches effectuées pour déterminer son absence de droit au séjour en Italie et le résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304600_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un avis de concession publié le 3 juillet 2022, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) a engagé la procédure de passation de la délégation de son service public d'eau potable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104284_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

consentement libre et éclairé, la délivrance d'une information écrite et orale préalable, son suivi médical ainsi que la protection de ses données personnelles et médicales prévue par les dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

la durée de validité de 18 mois a couru à compter du 1er novembre 2017 au terme de son article 7, était caduc à la date de délivrance du permis d'aménager ; l'autorisation d'urbanisme est donc entachée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316559_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401620_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B n'effectue pas d'aller-retours entre la France et la Roumanie et son séjour ne constitue donc pas un abus de droit, et il exerce des activités salariées, verse des cotisations sociales et s'acquittera

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302036_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes sont identiques à celles présentées à l'issue de l'accident du travail " et qu'aucune lésion ne permettait

Source officielle

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