de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 30

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de Seine - l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1511228 rendu le

compte de ses besoins et capacités, Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 14 décembre 2011 ; - l'ordonnance du

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Mme B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 28 avril 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 22 septembre 2021 par laquelle commission de médiation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

Il ressort de la décision du 12 septembre 2022 que pour rejeter le recours gracieux de l'intéressée, la commission de médiation de Seine-et-Marne a relevé que si Mme B a produit les pièces obligatoires

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2020, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.

des Hauts-de-Seine.

Par décision du 25 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 16 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Par décision du 16 novembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 14 septembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 7 décembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 11 janvier 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 15 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 26 avril 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.