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Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502947_20250221

Administratif

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304970_20240424

Administratif

24 avril 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la SARL GORDO représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'émission des bons de commandes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329725_20240119

Administratif

19 janvier 2024

commandés et livrés directement à des agents identifiés ou collectives pour les effets commandés et livrés aux écoles, aux services, aux unités particulières de gendarmerie ou de police- ainsi que la

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503221_20250819

Administratif

19 août 2025

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que la CAF aurait dû l'autoriser à modifier son offre dont l'irrégularité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

des procédures ; - Le règlement de la consultation a méconnu l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601750_20260209

Administratif

9 février 2026

de sursis à statuer sur le concours de la force publique, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fixée en audience au 17 février 2026 ; 3°) de mettre à la charge de la commune

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500764_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Il y a lieu, dans ces conditions, d’assortir sans davantage de précisions la provision accordée au point précédent des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301560_20230619

Administratif

19 juin 2023

Puis, au motif que la commune de Montdragon aurait, le 29 janvier 2021, soit juste avant la commande du 11 février 2021, écarté l'offre de la société Beiser Environnement, la société Themelia a tenté,

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3ème Chambre

DTA_2200342_20250326

Administratif

26 mars 2025

garantie ; 2°) de condamner la commune de Mouriès à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Mouriès aux entiers dépens : 4°) de mettre à

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1ère Chambre

DTA_2100527_20230413

Administratif

13 avril 2023

publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement

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3ème chambre

DTA_2002808_20221219

Administratif

19 décembre 2022

La société Immobilier Diagnostic soutient que le montant minimal de commandes contractuelles n'ayant pas été atteint, elle a subi de ce fait un préjudice de 16 196,30 euros correspondant à la perte de

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1ère chambre

DTA_2400569_20260220

Administratif

20 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué par la commune de Mamoudzou que la somme de 810 euros aurait été payée, Dans ces conditions, la société requérante qui se

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2ème chambre

DTA_2500994_20251006

Administratif

6 octobre 2025

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l’obligation de payer le solde d’impôts sur le revenu et de contributions sociales, taxes foncières et taxe sur la valeur ajoutée résultant du commandement

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1ère Chambre

DTA_2300240_20250310

Administratif

10 mars 2025

La commune du Gosier n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602688_20260320

Administratif

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : La métropole de Lyon a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’accords-cadres à bons de commande avec engagement de commandes ayant pour objet le transport

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601421_20260421

Administratif

21 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

Administratif

22 novembre 2022

La SAS Colas France soutient que : - la commune de Lacanau a méconnu l'obligation énoncée à l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, faute d'avoir communiqué dans la lettre du 10 octobre

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501440_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

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