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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501116_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206478_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

laquelle elle s'est portée candidate à l'appel d'offres, en situation de redressement judiciaire et ne pouvait donc être admise à candidater ainsi qu'en dispose le 3° de l'article L. 2141-3 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514727_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a méconnu le code de la commande publique ; - la commune a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les informations financières, en matière de tarifs, qu'il lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310315_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300163_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500315_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

commande publique () ".L'article L. 1411-5 du même code dispose que la commission de délégation de service public " dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article LP. 111-1 du même code dispose : " Les marchés publics de la Polynésie française () sont soumis au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500765_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ; Par un mémoire en défense, enregistré

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202386_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient que : - la collectivité a manqué à ses obligations, faute d'avoir mis en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, l'offre retenue

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602688_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514199_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516273_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303502_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3 et R. 2181-2 du code de la commande publique, précisant que le

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301080_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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