Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, compris entre 13,34 et 13,54 euros comprenant les charges sociales, ainsi que les jours de congés

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONIAM : 7.

de salaire de l'ordre de 400 euros, dont seule une partie a été régularisée ultérieurement ; elle a dû faire face à une demande de remboursement d'un trop-perçu de 619 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport d'expertise du 13 mai 2023 du Dr F retient la nécessité d'une assistance par tierce personne non spécialisée à raison d'une heure par jour du 25 mai au 24 juin 2018, puis d'une heure tous les

Par suite, sur la base du salaire minimum horaire brut moyen, augmenté des cotisations sociales, soit une moyenne de 14 euros par jour, et en retenant une année de 412 jours pour tenir compte des congés

B a nécessité une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur d'une heure par jour. Le nombre de jours à indemniser est de 1 513 jours (8+26+49+171+97+5+289+56+651+40+44+77).

Par suite, il y a lieu de retenir un taux horaire d'assistance non spécialisée de 16 euros.

, une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur de 2 heures par semaine (0,29 par jour).

En cas de non-production des documents et pièces prévus aux articles 13 ou 30, du présent contrat, dans les délais impartis, et 2 jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, une pénalité

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 3.

L'article L. 1233-28 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours

de quarante-cinq jours renouvelable.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, une assistance A une tierce personne non spécialisée à hauteur d'une heure et trente minutes A jour.

Il en résulte que la société Studio Martini était bien compétente pour se voir notifier le mémoire en réclamation de la société Somah. La fin de non-recevoir ainsi soulevée doit être écartée. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Il en résulte qu'en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et le cas échéant la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du