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1 049 résultats pour « construction soumise à la taxe locale d'équipement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003494_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906958_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les moyens tirés de ce que le plan local d'urbanisme aurait dû être soumis à une évaluation environnementale dès lors qu'il est susceptible d'avoir des effets

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304857_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105016_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'urbanisme (PLU), qui est une zone constructible, et qu'il est situé en dehors du périmètre du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). 6.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002574_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002575_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002578_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002597_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002608_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002609_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002613_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002615_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002619_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002622_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002954_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002958_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002962_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003631_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle

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