durable qui tient compte de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dumaz-Zamora, conseil de M.

mensuelle de 50 euros a été mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de son enfant. 7.

l'exécution de l'arrêté de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, en date du 25 février 2025, fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions

a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne d'abroger la décision portant interdiction de circulation ; 3°) de mettre à la charge

Toutefois, ces faits ne sauraient à eux seuls faire regarder Mme C comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 7.

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Enfin, sont également produits des mandats de transfert d'argent et des extraits d'échanges par messagerie entre M. B et l'enfant C A B.

accueillir avec ses enfants, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   3°) de mettre à la charge

A constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public.

astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Menage de la

de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Denakpo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement

Toutefois, cette unique condamnation, dont le caractère isolé n'est pas contesté, ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 précité.

charge.