Les requêtes nos 2100160 et 2101528 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2100160 et 2101528 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

à la date des paiements, est donc postérieur à son option pour la taxe sur la valeur ajoutée et c'est dès lors à tort que l'administration fiscale a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions

de permis tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Par courrier du 10 juin 2024 les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaitre des appels

service postérieurement à cette date, de sorte qu’il aurait dû comporter un dispositif de prévention ou grillage avertisseur.

Pour la période postérieure au jugement et jusqu'au 2 mars 2026 : 36.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le centre hospitalier sur cette demande.

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et qu'il est en

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et qu'il est en

Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née

Les requêtes n° 2008440 et n° 2103747 concernent le même marché, présentent à juger les mêmes questions, et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. (…) ».

sans respecter un retrait de 8 mètres par rapport à cette voie privée ouverte à la circulation du public.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’ONIAM sur cette réclamation préalable. Par la présente requête, Mme B...

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elles soutiennent que : -le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par les requérantes contre la MAF, assureur des sociétés Coup d'Eclat et RVA ; -aucune

B contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 19 mai 2022. 3. Sans avoir plus exécuté cette mesure que la précédente, M.

B contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 19 mai 2022. 3. Sans avoir plus exécuté cette mesure que la précédente, M.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.