Or, elle n'a pas été relogée à la date du présent jugement.

imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Terme pour statuer sur ces litiges.

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme B ait été relogée.

B, pour statuer sur ces litiges.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

A pour statuer sur ces litiges.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

D..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

E..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

B pour statuer sur ces litiges.