Il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a retenu que la formation " climatisation ", pour laquelle la société IFFEN Certification a présenté un dossier de formation pour

Il verse également au dossier des témoignages de voisins et clients de la ferme indiquant avoir constaté un panneau d'affichage d'un permis de construire.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie le 23 avril 2022.

B... a déposé une requête en référé expertise devant le tribunal administratif de Lyon, qui, par une ordonnance du 23 novembre 2022, a désigné M. C... D... en qualité d’expert.

B, représentant la préfète du Bas-Rhin, - les observations de Me Clément, avocat de la société Arcos.

Mme C a déposé plainte le 15 mars 2019, puis une main courante le 25 avril 2019, auprès du commissariat du 16ème arrondissement de Paris, afin de dénoncer ces faits.

F A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de la société pétitionnaire pour déposer une telle demande doit être écarté.

Ainsi, les travaux de réfection doivent a tout le moins inclure la dépose des coiffes métalliques d'acrotères, la découpe et la dépose des lés et équerres de renfort, la découpe de l'étanchéité des parties

E ; - l'infection en cause revêt le caractère d'infection nosocomiale.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'aucun avis de passage n'est produit, tandis que le gestionnaire de l'hôtel dans lequel il réside atteste n'avoir ni reçu ni signé un tel avis

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car elle est tardive, faute d'avoir mandaté l'avocat qui a introduit le recours gracieux, lequel n'a donc pas suspendu le délai de recours contentieux

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Il s'ensuit qu'il revient au juge administratif de contrôler si cette réglementation est, d'une part, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements

une demande de permis de construire sur ce site, a, à l'issue d'une enquête publique, décidé le déclassement de l'unité foncière de la maison des sports, en vue de sa cession ultérieure.

Par un courrier enregistré le 4 octobre 2021, la commune d'Albiez-Montrond a déclaré vouloir intervenir en défense.

L'autorité administrative compétente dispose par ailleurs, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis de construire ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa

dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur (…) / … / Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au

En ce qui concerne la desserte au réseau de distribution d'énergie électrique : 15.

L'expert a déposé son rapport le 12 mai 2017.