Les deux arrêtés du 30 janvier 2023 et le courrier de refus de congé de longue maladie du 31 janvier 2023 sont signés par M.

récurrent du pouvoir de direction de l'employeur ".

dans le cadre de la prise en charge des enfants confiés, concernant la délégation de garde, la non tenue des fiches entrées et sorties et les rappels d'hygiène et de sécurité, à la suite desquels le département

Après une reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, elle a été placée en congé maladie du 2 décembre 2017 au 30 avril 2018.

S'agissant du grief tiré du défaut de mise en œuvre des moyens d'extinction appropriés : 6.

S'agissant du grief tiré du défaut de mise en œuvre des moyens d'extinction appropriés : 6.

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Aux termes de l'article L. 4723-1 de ce code : " () / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises

Elle a été placée en congé de longue maladie du 13 septembre 2017 au 12 juin 2019, au motif d'une dépression sévère non imputable au service, puis en congé de longue durée du 13 juin 2019 au 12 juin 2024

est fixé par un document élaboré unilatéralement par l’employeur.

Il soutient que : le 31 mars 2025, il a édicté un arrêté portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, lequel se substitue au refus du 16 décembre 2024 ; aucun des

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le

B s'est vu confier les fonctions d'adjoint au chef de département puis celles de chef du département au mois d'août 2019.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; S'agissant spécifiquement de la décision portant refus de titre de séjour

en tant qu'intervenante extérieure avec une rémunération particulièrement basse, malgré son niveau d'études et les missions qui lui étaient confiées, elle est fondée à demander la somme de 17 000 euros

ses congés 15 minutes avant son départ en congés ; - aucune mesure n’a été prise pour la protéger ; - suite à une altercation avec le maire le 26 octobre 2022, elle a été placée en arrêt maladie jusqu

d'aptitude professionnelle " serrurier métallier " en 2020 et que malgré ses absences en raison de son état de santé, il a fait preuve de sérieux et d'investissement dans ses études.

Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, en se bornant à soutenir que le refus d’indemnisation de la région Auvergne-Rhône-Alpes devra être annulé en raison du défaut de motivation, de l

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues