Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. () ".

D’une part, un projet existant situé à proximité du terrain d’assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, en application

D’autre part, à supposer que la patinoire installée pendant un hiver l’ait été pour partie sur le parvis situé au-dessus du parc de stationnement, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres puissent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'œuvre dès lors que, notamment, l'expert n'a pas pris expressément position sur les versions contradictoires exposées par les sociétés Jacques Gandin et DBTP d'une part et la société Lacaton et Vassal

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La partie Est du secteur reste encore à construire.

être ramenée à de plus justes proportions ; l'expert a augmenté la part de responsabilité de la société de 35% à 50 % entre le pré-rapport et le rapport d'expertise final sans qu'aucun élément technique

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'experte, que le désordre A5 résulte d'une défaillance des joints verticaux situés à la jonction des pré-murs et des murs banchés, ces

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie