au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

Par une décision du 22 novembre 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim a refusé de faire droit à cette demande.

Par une décision du 22 novembre 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim a refusé de faire droit à cette demande.

En vertu des dispositions de l'article 223 dans sa rédaction applicable au litige, la SARL Entreprise Perrin Etudes et Lignes devait déposer ses déclarations de résultat relatives à ses exercices clos

A n'ait purgé sa peine, soit le 18 septembre 2025, aucun des éléments qu'il produit ne permet de vérifier cette date.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle

A a exercé une demande indemnitaire qui a été rejetée implicitement le 8 août 2022.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet intervenue au plus tôt le 10 août 2020 tendant à la restitution de ses droits d'heures de réduction du temps de travail non attribuées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société Artemis training, représentée par Me Khiter, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A C forme opposition à la contrainte n°ES322300307 émise par Pôle Emploi et demande une réduction et un échelonnement du paiement de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

la société Transports Services doit être regardée comme contestant le titre de recette émis le 20 décembre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°220670074026100 émis le 14 octobre 2022 pour l'Assistance publique

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

A... demande au tribunal l’effacement de sa condamnation mentionnée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A conteste devant le tribunal la décision du 14 février 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec