Elle soutient que : - elle est hébergée avec sa fille mineur chez son ancien conjoint ; - le logement dans lequel elle est hébergée est inadapté à son handicap ; - elle est victime de violence

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

En outre, il ressort des conclusions du compte-rendu d'ergothérapie établi par le service APF France Handicap lors de la visite à domicile effectuée le 22 juin 2021 que la pathologie neuromusculaire du

C se borne à faire valoir que l'appartement qu'il occupe avec son épouse et leurs deux enfants majeurs n'est pas adapté à sa composition familiale et à son handicap.

Elle soutient que : - elle souffre de problèmes respiratoires et son médecin traitant préconise un déménagement vers une région littorale ; - le logement qu'elle occupe est inadapté à sa situation

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec son épouse et leurs deux enfants dans un logement non adapté à leur situation au regard du handicap

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Elle soutient que son logement n'est pas adapté à son handicap.

Elle soutient que : - la commission de médiation ne lui a pas proposé de logement depuis plus de trois ans ; - son logement actuel est inadapté au handicap de son fils et le loyer est trop élevé par

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

à son handicap et à sa situation familiale.

à leurs handicaps.

au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…).

Vu : - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ". 4.

Mme A soutient que son logement, à la date de la décision attaquée, était inadapté à son handicap, de par sa situation au bord d'une route très fréquentée à Six-Four-les-Plages, l'exposant au bruit, aux

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.