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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500003_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

2023, de lui transmettre les éléments du parquet national financier et de la cour des comptes afin d'envisager d'éventuelles poursuites judiciaires ; 7°) d'ordonner une expertise financière afin d'évaluer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, le point 01-01 prévoit la dépose et l'évacuation de tous les bois endommagés et non réutilisés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206880_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

C B, représenté par Me Pontier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit afin de procéder à l'évaluation de l'ensemble de ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106775_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

E doivent être évalués à 5 000 euros ; - les frais de déplacement de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107087_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

des collectivités territoriales qui n'est pas totalement applicable en Alsace-Moselle en application de l'article L. 2541-1 du même code ; - le projet d'aménagement aurait dû être précédé d'une évaluation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A a été évalué selon le rapport d'expertise à 5 heures par semaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510464_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dernier état de ses écritures : 1°) en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : a) d’ordonner la suspension de la signature de l’accord-cadre relatif à l’évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509132_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à 5 000 euros ; - les divers préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. et Mme C... peuvent être évalués à 3 000 euros, chacun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509391_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à 5 000 euros ; - les divers préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. et Mme C... peuvent être évalués à 3 000 euros, chacun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503973_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

H... est acquise et, dans le cas contraire, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et évaluer, dans cette attente, et si cela est possible, les seuls chefs de préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306302_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

inapproprié ; - suite à sa sortie du 6 juin 2018, des antalgiques lui ont été prescrits à l'exclusion de toute prescription d'anti-inflammatoire ; - les jours suivants l'intervention, il a observé l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202855_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute aux suites de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 23 mars 2018 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, et d'évaluer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903791_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

écritures : 1°) d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Bourges en raison d'un retard de diagnostic à l'origine du décès de leur père ; 2°) d'ordonner une expertise contradictoire afin d'évaluer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500602_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500603_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500622_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500623_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500625_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aucune motivation en droit et aucun examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été procédé à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation

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TA

1ère chambre

DTA_2101370_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

à la somme 27 038,40 euros ; - le préjudice tenant au trouble de jouissance doit être évalué à 4 900 euros, soit 100 euros par mois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901631_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.Il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 15 décembre

Source officielle

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