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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401783_20240513
13 mai 2024
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2401784_20240513
6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
, d'appeler les secours et de déclencher l'évacuation générale en cas d'incendie.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302178_20230817
17 août 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516247_20251008
8 octobre 2025
communauté de communes de Grand-Lieu, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion
DTA_2504899_20250403
3 avril 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
DTA_2210784_20220909
9 septembre 2022
communauté de communes de Grand-Lieu, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301442_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'expulsion présentées par la commune d'Aÿ-Champagne : 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504315_20250520
20 mai 2025
centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2504318_20250520
DTA_2304805_20230620
20 juin 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
L’expulsion a été réalisée le 17 mai 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511885_20250610
10 juin 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2511895_20250610
DTA_2506624_20250505
5 mai 2025
DTA_2506633_20250505
DTA_2506642_20250505
DTA_2506646_20250505
DTA_2506651_20250505
DTA_2506656_20250505
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