séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de

du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l’illégalité

Par un jugement du 3 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir admis à titre provisoire le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement qui est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut

; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale

; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision

D'autre part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité

Par un jugement du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2019.

Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination :

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est illégale en raison de l’illégalité de l’absence de délai de départ volontaire.

est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant