Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision et la condamnation du département à l’indemniser.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

sociaux et autres débiteurs ne pourront faire l'objet d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - la requérante a déjà été indemnisée par son assureur au titre de son contrat de garantie

En outre, le requérant ne fait état d’aucune démarche de sa part afin d’obtenir la remise de cette carte de résident qui se seraient avérées infructueuses.

S'agissant de l'indemnité de licenciement : 17.

D est fondé à demander l'indemnisation du préjudice résultant du fait que cette indemnité ne lui ait pas été versée en raison de son éviction illégale. 35.D'une part, s'agissant de la part tenant compte

La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme G, ressortissante géorgienne, née le 28 juin 1974, a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

enregistrés les 15 décembre 2023, 26 février et 29 avril 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à une réduction du montant des indemnités

E... en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par suite, elle ne peut prétendre à aucune indemnité supplémentaire à ce titre. 34.

le 27 mars 2024, est une demande de nouvellement de titre de séjour ; en outre, faute de pouvoir justifier de son droit au séjour, il ne peut plus percevoir sa rente d’accident du travail et ses indemnités

B..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée portant refus de titre de séjour.