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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202811_20230315
15 mars 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2202027_20220902
2 septembre 2022
A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
ORTA_2200833_20220902
B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
4ème chambre
DTA_2203016_20231214
14 décembre 2023
et le défaut de motivation justifie son annulation.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2525895_20260312
12 mars 2026
français soit fondée sur le b du 1°) l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le b du 2°) du même article et sur le motif tiré de l’irrecevabilité de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115996_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504541_20250919
19 septembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207979_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre
ORTA_2506694_20260408
8 avril 2026
B... a été invité à motiver et à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date de dépôt de son recours auprès du département
ORTA_2214492_20230306
6 mars 2023
juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
ORTA_2217596_20230719
19 juillet 2023
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202477_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600609_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas
ORTA_2302699_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 10 mai 2023, auquel était le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal,
ORTA_2301817_20230622
ORTA_2301931_20230503
3 mai 2023
ORTA_2301939_20230622
ORTA_2303621_20230823
23 août 2023
ORTA_2303697_20230808
8 août 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204672_20230515
15 mai 2023
ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une
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