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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202811_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202027_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200833_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203016_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et le défaut de motivation justifie son annulation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2525895_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

français soit fondée sur le b du 1°) l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le b du 2°) du même article et sur le motif tiré de l’irrecevabilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115996_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504541_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207979_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506694_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a été invité à motiver et à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date de dépôt de son recours auprès du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214492_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217596_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202477_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600609_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302699_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un courrier du 10 mai 2023, auquel était le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301817_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301931_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301939_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303621_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303697_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204672_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une

Source officielle

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