Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 2. Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 26 janvier 2022.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 2. Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 26 janvier 2021.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des procès-verbaux des auditions de MM.

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des procès-verbaux des auditions de MM.

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des procès-verbaux des auditions de MM.

d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent

du groupe des épreuves écrites, et, en fonction du résultat obtenu et de la délibération du jury, de le convoquer aux épreuves orales, enfin d'ordonner au président de l'université d'enjoindre au jury

Il ne résulte en définitive d’aucun élément de l’instruction que l’invalidité imputable au service résultant des gonalgies de M. A... serait supérieure au taux de 10 %. 9.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte de l'article 322-1 du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". 3.

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’indisponibilité de ce bien serait à l’origine d’un préjudice de jouissance distinct de celui résultant de l’absence de perception des loyers et qui fait

Il résulte de l'instruction que M.