pouvant comprendre l’interdiction de sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

des gages sérieux de réadaptation sociale ainsi qu'en atteste le juge d'application des peines dans son ordonnance du 14 juin 2023 et le ministre ne saurait lui reprocher ses relations avec les personnes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par une ordonnance du 18 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé le maintien en zone d'attente de M. B. 2.

En premier lieu, il appartient à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 6 janvier 2023 déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu : - l'ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

des libertés et de la détention (JLD) de Toulon a quant à lui été saisi d’une demande de mise en liberté et d’une requête en contestation de l’arrêté de placement ; L’urgence est justifiée par la privation

Vu : l’ordonnance du 27 octobre 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a jugé qu’il n’y avait pas

Vu : - l’ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 5 avril 2026 ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Vu : - l'arrêté de placement de rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 mars 2025 ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 avril