En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le projet de construction ne porte pas atteinte au

Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant

Jade Notias par une accompagnante des élèves en situation de handicap individuelle, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

H et Mme I, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de Mbyonna, Slandie, Debora E, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement

C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale : - elle est par sa portée totale et générale, disproportionnée

qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et de lever la mesure du même jour par laquelle il a prononcé son placement en rétention, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 6.

B E et Mme D E C, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs A et G E C, et représentés par l'AARPI Thémis, demande au juge des référés

D... née E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A... E...

Ils soutiennent que : - l'absence de mise en œuvre d'un accompagnement de leur enfant a des conséquences graves et immédiates sur sa scolarisation ; - il est porté atteinte au droit à l'éducation des

la MDPH en date du 24 mai 2022 et ne peut suivre sa scolarité sans aide humaine ; - l'absence de diligence de l'administration pour recruter un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) porte

B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A...

académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) sans délai, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur l'intervention de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers : 2.