Par un courrier du 1er mai 2020 remis en mains propres, le maire de Bouc Bel Air informait M. et Mme B qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux, en raison du non-respect du plan local

C..., représenté par Me A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024, remis en main propre le 4 avril 2025, par lequel la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de titre

; le maître d'ouvrage a aggravé les difficultés de la société qui s'est trouvée en cessation de paiement ; une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 5 mars 2019, a entraîné l'adoption d'un

B soutient que la décision est fondée à tort sur la circonstance que le bâtiment était à usage de remise et qu'une remise constitue un local par nature impropre à l'habitation.

Il a été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2021 et, par arrêté du maire du 12 juillet 2022, en congé de maladie ordinaire du 1er

Le 12 mai 2021, la maire de la commune des Echelles a dressé un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et, par un arrêté du 5 juin 2021, elle a ordonné à M. A... d’interrompre les travaux.

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante russe née le 9 février 1968, a été titulaire, en sa qualité de réfugié, d'une carte de résident valable du 5 mars 2014 au 4 mars 2024.

E lui a confirmé que les ventes des parcelles cadastrées B 1323 et B 1324 avaient eu lieu sans bornage ; - la délibération du 2 février 2022 lui a été remise en main propre par le maire de la commune

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

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Des copies seront notifiées par l'experte au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

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