Le 17 septembre 2021, le bailleur de la résidence étudiante où était logé M. A, bénéficiaire de l'ALS, a informé le CAF des Hauts-de-Seine de ce qu'il avait été mis fin au bail de M.

commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ", bail

commercial qui avait été consenti par les propriétaires des murs, le 28 septembre 1993, pour une durée de neuf ans, au titre d'une activité de " commerce de bailleur en location et habitation ", bail

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux, non décent en étant en situation de handicap, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge et être dans un logement sur-occupé

lors qu’elle est logée avec ses deux enfants dans un logement du parc privé de type T2 d’une surface de 35 m² qui est inadapté à ses besoins, qui présente un caractère insalubre et pour lequel le bailleur

E, * et les observations de Me Dhimolea, représentant Mme D B qui soutient notamment que le logement occupé comportait trois chambres.

A D n'occupaient pas ceux-ci et que les logements et l'immeuble ne répondaient pas aux caractéristiques de décence, contrairement aux déclarations faites par le bailleur sur les attestations de loyer.

pas renouveler le bail.

des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 28 avril 2020, la société civile professionnelle Delaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Vendoise, représentée par Me Véronique Bailleux

; - si le bail écrit est entaché de certaines irrégularités : - elle était de bonne foi car elle n'a pas antidaté le bail au jour de l'acquisition de la maison par la SCI, - elle n'a pas cherché

remise de dette au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement.

à des bailleurs sociaux, et justifiait cette politique par la situation de carence de la commune au regard de ses obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Germain-Morel, représentant la SCEA La ferme du Destel, et de Me Germe, représentant la commune du Lavandou.

auprès de son bailleur social une demande de mutation en 2017, sans réponse à ce jour.

application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse

encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur. 5.

La commune fait valoir par ailleurs que les travaux sont des travaux de régularisation de constructions réalisées irrégulièrement. 7.

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

s'expliquer par les travaux de rénovation réalisés dans lesdits appartements à partir de 2014.