cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

les conseillers municipaux ; - l'appréciation portée par la commune sur la légalité de l'avenant au contrat conclu le 8 juin 2020 est erronée ; - les allégations selon lesquelles elle aurait unilatéralement

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont libres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont libres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont libres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de la personne publique pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement

résiliation du contrat, au demeurant en invoquant l'article 48.2 du CCAG-Travaux qui n'est pas applicable au marché litigieux, n'a, en tout état de cause, pas pu avoir pour effet de mettre fin unilatéralement

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la commune de Montrouge a fondé la rupture du contrat de M.

ses fonctions dans la mesure où la période d'essai avait expiré ; la méconnaissance des stipulations contractuelles a nécessairement privé d'effet le renouvellement de la période d'essai décidé unilatéralement

Par une décision du 1er juin 2021, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan

doit être convoqué dès que possible et que l'administration doit mettre à disposition les pièces fondant la procédure plusieurs jours avant la date prévue pour le débat contradictoire ; la fixation unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont livres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

prise de position de l’administration, ont été partie à l’acte ou ont participé à l’opération qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture

; elle a droit au remboursement des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis, de son manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture