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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
du comité d'entreprise a été régulière.
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus (…). ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
des employeurs à l'effort de construction applicable aux entreprises de travail temporaire, il y a lieu de retenir les salariés temporaires qui ont effectué au moins trois mois de mission d'intérim au
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
Par un courrier du 19 juillet 2023, reçu le 21 juillet suivant, l’employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement du salarié à l’inspectrice du travail de l’Isère qui a autorisé ce licenciement
6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
A a été embauché le 1er juillet 1996 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin (Nord) où il
DTA_2205063_20250402
A a été embauché le 30 septembre 1995 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin Nord) où il
1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu,
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
A... a été salarié de la société Blanloeil S.A.S., entreprise de travaux publics spécialisée dans le secteur de la construction de réseaux pour fluide, intervenant par ailleurs dans le secteur de l’assainissement
DTA_2205060_20250402
Par courrier du 23 juillet 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. B.
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est
4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que Mme A avait mis en place la règle de transfert incriminée vers une messagerie personnelle, ainsi qu'elle l'a reconnu lors de son audition par le comité social et économique de l'entreprise
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
A, le syndicat devait, en application des dispositions précitées du code du travail et du règlement intérieur de l'entreprise, obtenir l'autorisation de l'employeur pour accueillir des personnes extérieures
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement était incompétent ; - l'autorisation a été donnée à une personne et à un établissement qui ne sont pas demandeurs de l'autorisation
DTA_2203209_20251104
être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
DTA_2304736_20250401
1 avril 2025
la demande d'autorisation de licenciement du salarié.
DTA_2203210_20251104
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
Par courrier du 14 mars 2018, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour faute grave.
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