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13 021 résultats pour « salarie mis a la disposition d'une autre entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106389_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

du comité d'entreprise a été régulière.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus (…). ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

des employeurs à l'effort de construction applicable aux entreprises de travail temporaire, il y a lieu de retenir les salariés temporaires qui ont effectué au moins trois mois de mission d'intérim au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un courrier du 19 juillet 2023, reçu le 21 juillet suivant, l’employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement du salarié à l’inspectrice du travail de l’Isère qui a autorisé ce licenciement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été embauché le 1er juillet 1996 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin (Nord) où il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a été embauché le 30 septembre 1995 par la société par actions simplifiée (SAS) Cargill Haubourdin, entreprise de 278 salariés dont le siège social est situé sur la commune de Haubourdin Nord) où il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208419_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... a été salarié de la société Blanloeil S.A.S., entreprise de travaux publics spécialisée dans le secteur de la construction de réseaux pour fluide, intervenant par ailleurs dans le secteur de l’assainissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 23 juillet 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est constant que Mme A avait mis en place la règle de transfert incriminée vers une messagerie personnelle, ainsi qu'elle l'a reconnu lors de son audition par le comité social et économique de l'entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A, le syndicat devait, en application des dispositions précitées du code du travail et du règlement intérieur de l'entreprise, obtenir l'autorisation de l'employeur pour accueillir des personnes extérieures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101582_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement était incompétent ; - l'autorisation a été donnée à une personne et à un établissement qui ne sont pas demandeurs de l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300586_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

la demande d'autorisation de licenciement du salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par courrier du 14 mars 2018, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour faute grave.

Source officielle

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