TA31 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2106389 et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 13 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Topsolid, représentée par Me Aidan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de Mme A formulées sur ce fondement. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; l'enquête n'a pas été menée en toute impartialité par l'inspectrice du travail ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a procédé à une recherche de reclassement loyale.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Merieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Topsolid sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête n° 2202163 et deux mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, le 20 avril 2023 et le 8 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Topsolid, représentée par Me Aidan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de Mme A formulées sur ce fondement. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a procédé à une recherche de reclassement loyale.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 19 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Merieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Topsolid sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été transmise au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a produit aucun mémoire dans la présente instance. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2024 à 12 heures. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Aidan, représentant la société Topsolid. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Topsolid, qui intervient dans le domaine de l'édition de logiciels applicatifs, a recruté Mme A en qualité de standardiste à compter du 10 mars 1997, puis en qualité de d'assistante administrative. Le 11 juillet 2019, Mme A a été élue membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique. A la suite d'une visite médicale de reprise du 7 juin 2021, cette salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste nécessitant une présence sur place. Par une lettre du 28 juin 2021, la société Topsolid l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 8 juillet 2021. Les membres du comité d'établissement ont été consultés le 12 juillet 2021 sur ce projet de licenciement. Le 12 juillet 2021, la société Topsolid a saisi l'inspecteur du travail afin qu'il lui délivre l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude. Par une décision du 6 septembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. Au regard des motifs de refus retenus par l'inspecteur du travail, la société Topsolid a, par une lettre du 8 novembre 2021, convoqué l'intéressée à un nouvel entretien préalable, fixé le 22 novembre 2021. Les membres du comité d'établissement ont été de nouveau consultés le 2 décembre et, le 4 décembre 2021, la société a saisi l'inspection du travail afin qu'elle lui délivre l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude. Par une décision du 18 février 2022, l'inspectrice du travail a rejeté la demande. Par les présentes requêtes, la société Topsolid demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 septembre 2021 et du 18 février 2022 portant refus d'autorisation de licencier Mme A. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2106389 et 2202163 sont relatives à une même procédure de licenciement d'une salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 6 septembre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ". Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. L'article L. 1226-2 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. 
 4. Pour refuser d'autoriser la société Topsolid à licencier Mme A, l'inspectrice du travail s'est fondée sur ce que cette société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale compte tenu, d'une part du délai contraint dans lequel la consultation des membres du comité social et économique (CSE) a été réalisée et, d'autre part, de la brièveté du délai imparti à Mme A pour répondre aux propositions de reclassement qui lui ont été adressées. 
 5. S'agissant du délai de consultation des membres du CSE, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 7 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte définitivement à son poste ainsi qu'à tout poste nécessitant une présence sur place et posé une contre-indication médicale aux déplacements en voiture répétés et longs. Il a également indiqué que la salariée pouvait être reclassée sur un poste en télétravail exclusif, de caractère sédentaire, pour un maximum de 20 heures par semaine (mi-temps), et qu'elle était en capacité de suivre une formation lui permettant d'accéder à un poste adapté.  Après avoir recueilli un avis favorable du médecin du travail, le 18 juin 2021, sur deux fiches postes, l'une concernant un poste d'assistante administrative au sein du service développement spécifique qui a été aménagé et l'autre un poste d'assistante administrative chargée du recouvrement contentieux, la directrice juridique de la société requérante a, par un courriel envoyé le vendredi 18 juin à 17h59, saisi le secrétaire du CSE afin qu'il sollicite l'avis de ce comité, dont les membres étaient en copie du courriel, sur ces deux postes, pour le lundi 21 juin 2021. Ce courriel, qui mentionne les deux fiches de postes de reclassement, le contenu de l'avis d'inaptitude, les contre-indications liées à l'état de santé de Mme A, la possibilité d'un travail en présentiel limité à quelques journées pour lesquelles son conjoint, qui travaille dans la même société, pourrait la véhiculer avec son véhicule de fonction, permet d'établir que l'ensemble des membres du CSE a bénéficié de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur les offres de reclassement proposées. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que certains membres du CSE auraient été empêchés de participer à cette réunion qui s'est tenue le lundi à 21 juin à 10 heures et il ressort de l'avis émis par cette instance que ses membres se sont prononcé à l'unanimité en faveur des propositions de reclassement destinées à être proposées à Mme A. Si celle-ci fait valoir qu'aucun membre de la direction de la société n'était présent pour répondre à d'éventuelles questions suscitées par les offres de reclassement en cause, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose leur présence. Au demeurant, alors que deux des membres de ce comité ont activement participé à la définition et à la recherche des postes en lien avec la médecine du travail et ont pu ainsi répondre aux éventuelles interrogations des autres membres, il n'est pas établi que les débats auraient nécessité la présence de l'employeur au cours de cette réunion. Ainsi, et nonobstant la brièveté du délai de convocation des membres du CSE, la société Topsolid les a mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé cette consultation.  
 6. S'agissant du délai imparti à Mme A pour se prononcer sur les propositions de reclassement, il ressort des pièces du dossier que la société Topsolid a, par un courrier du 21 juin 2021, doublé d'un courriel du 22 juin 2021 à 10h40, transmis les propositions de reclassement à Mme A en lui laissant jusqu'au 28 juin 2021 pour lui faire part de sa réponse. L'intéressée a répondu par un courrier du 25 juin 2021 dans lequel elle indique " qu'après avoir pris le temps de la réflexion ", elle ne souhaite pas réserver une suite favorable à ces propositions. Dans ces conditions, le délai laissé à la salariée pour se prononcer sur ces offres était suffisant.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2106389, que la société Topsolid est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 février 2022 : 
 8. En premier lieu, l'alinéa 1er de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ". Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-9 de ce code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ". Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. Aucune disposition n'impose une double convocation du salarié du fait de ses qualités de salarié protégé et de membre, titulaire ou suppléant, du comité social et économique. 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'inspectrice du travail s'est fondée sur les conditions déloyales dans lesquelles aurait été mise en œuvre l'obligation de reclassement incombant à la société Topsolid et, notamment, sur le fait qu'à compter du mois de septembre 2021, elle a cessé de communiquer avec Mme A au moyen de sa messagerie personnelle pour utiliser exclusivement sa messagerie professionnelle, alors que celle-ci ne disposait à son domicile d'aucun moyen de l'utiliser. L'inspectrice du travail a considéré que ce mode de communication n'avait pas permis à Mme A de prendre connaissance des convocations qui lui ont été adressées, la privant ainsi d'une garantie en raison de l'impossibilité qui en a résulté pour elle de se rendre aux deux réunions du CSE. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 21 septembre 2021 adressé à l'ensemble des membres du CSE et à Mme A sur leurs messageries professionnelles, la société Topsolid les a convoqués afin qu'ils examinent les propositions de reclassement ayant été validées par le médecin du travail le 18 juin 2021 et pouvant être proposées à Mme A. L'ensemble des membres du CSE et Mme A ont également été convoqués par un courriel du 25 novembre 2021, envoyé sur leurs messageries professionnelles, à une réunion du CSE devant se tenir le 2 décembre 2021, au cours de laquelle cette instance devait se prononcer sur le licenciement de Mme A. L'intéressée fait valoir qu'elle n'a été pas été destinataire de ces courriels dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'accéder à sa messagerie professionnelle depuis son domicile. Toutefois, alors qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, la société requérante, qui la conteste fermement, fait valoir que Mme A peut, comme l'ensemble des salariés, accéder depuis son domicile à l'application Teams au moyen du pack " Microsoft office 365 " auquel a souscrit la société, qui permet un accès avec le même compte, le même identifiant et le même mot de passe à toutes les applications de ce pack, dont la messagerie professionnelle. Ainsi, Mme A, qui n'établit ni même n'allègue qu'elle ne disposerait pas d'une connexion internet à son domicile, peut, comme tous les salariés de l'entreprise, accéder à sa messagerie professionnelle à distance. Elle produit d'ailleurs, à cet égard, un courriel du 22 novembre 2021 dans lequel elle indique qu'elle ne pourra se rendre à la convocation du 22 novembre 2021 et sollicite une Visio conférence, laquelle s'effectue via le logiciel Teams. La société Topsolid produit également un extrait d'échanges de courriels du 1er décembre 2021 entre Mme A et M. Cauchois, secrétaire du CSE, portant sur la réunion du CSE du 2 décembre 2021 et dont l'objet est intitulé " ta demande sur Team réunion demain ". Il résulte de ces éléments concordant que Mme A doit être regardée comme ayant disposé d'un accès à sa messagerie professionnelle depuis son domicile, lui permettant de prendre connaissance des convocations successives qui lui ont été adressées par son employeur. Dans ces conditions, alors que les courriels échangés entre un employeur et son salarié doivent en toute rigueur être adressés sur la messagerie professionnelle, et compte tenu du contexte de la seconde procédure de licenciement en cours dont Mme A avait connaissance, les modalités de transmission des convocations aux réunions du CSE du 21 septembre 2021 et du 2 décembre 2021, qui ont permis à la salariée d'être informée de leur tenue, ne sont pas de nature à caractériser une attitude déloyale de la société dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l'égard de Mme A. Dans ces conditions, l'inspectrice du travail ne pouvait pour ce motif refuser d'autoriser la société Topsolid à licencier Mme A. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / () Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ". 
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'inspectrice du travail s'est également fondée sur le défaut de certaines mentions obligatoires devant figurer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de Mme A. 
 13. S'il est constant que le courrier  de convocation du 8 novembre 2021 adressé par la société Topsolid à Mme A ne précisait pas qu'il s'agissait d'un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement, la société Topsolid n'était pas tenue de convoquer Mme A à un tel entretien dans le cadre de la seconde procédure de licenciement pour inaptitude dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les motifs invoqués dans la demande d'autorisation présentée le 4 décembre 2021 étaient identiques à ceux de la demande du 12 juillet 2021, à l'occasion de laquelle la salariée avait été régulièrement convoquée à un entretien préalable. Dans ces conditions, Mme A n'a été privée d'aucune garantie et l'inspectrice du travail ne pouvait, pour ce motif, refuser d'autoriser la société Topsolid à la licencier. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2202163, que la société Topsolid est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. L'annulation des décisions de l'inspecteur du travail implique que l'administration se prononce à nouveau sur la demande de la société Topsolid, après une nouvelle instruction. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'elle n'y ait pas déjà procédé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société Topsolid et non compris dans les dépens. 
 17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de ces dispositions. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 6 septembre 2021 et du 18 février 2022 par lesquelles l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'inspectrice du travail de procéder à un réexamen de la demande d'autorisation de licencier Mme A présentée par la société Topsolid dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'un tel réexamen n'est pas d'ores et déjà été effectué. 
 Article 3 :   L'Etat versera à la société Topsolid une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Topsolid est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Topsolid, à Mme B A, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C.PEANLa présidente,  
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi e de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière, 2202163