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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial et de l'atteinte à son image de
DTA_1700231_20230622
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision du 1er septembre 2020 : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur car il n'est pas établi que M.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Le 26 octobre 2015, le groupement a présenté son projet de décompte final, intégrant ses réclamations1, 2 et 3 ainsi que la réclamation de son sous-traitant Axima.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
pas responsable des défauts de transmission d’informations entre les sociétés Rivalu et Wicona ; aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre dès lors que les désordres survenus
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
Elles font valoir que : - l'architecte ne pouvait détecter, dans le cadre d'un suivi de chantier normalement diligent, les erreurs commises par la société Ferreira et son sous-traitant, qui n'étaient
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
En ce cas, il fera son affaire de l'ensemble des actes successifs à cette décision de résiliation concernant son sous-traitant. Le titulaire ne peut sous-traiter la totalité de son marché.
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
HQE ; - s’agissant de désordre D3 : * c’est à tort que l’expert a considéré qu’elle avait commis un manquement à son devoir de conseil en n’alertant pas la CAPBP de la nécessité de mettre en œuvre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
que : - elle est sous-traitante de la société Tarvel et ne voit pas d’obstacle à une médiation ; - elle n’est pas concernée par les désordres affectant les vestiaires ; - les demandes de la commune
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
Par suite, son rapport et ses conclusions n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. En ce qui concerne la légalité interne : 23.
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
encontre, entre 0% et 10%, au titre de son devoir de conseil ; pour autant, la commune était parfaitement informée des conséquences de son choix puisque la maîtrise d'œuvre avait parfaitement alerté le
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre : - l'équipe de maîtrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception, ce qui engage sa responsabilité contractuelle
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