ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un service numérique fondé sur une procédure électronique

Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Vu les autres pièces du dossier.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

D C demande à ce qu'il soit enjoint à la direction de l'école primaire Jules Ferry de Fleury-les-Aubrais de lui communiquer, de préférence par transmission numérique, l'ensemble du dossier de sa fille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal : de constater la transmission illicite de ses données à un tiers par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M.

Vu - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code