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610 résultats pour « transporteur exploitant un service régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106116_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte cependant de l'instruction que les requérants n'apportent aucun élément susceptible d'établir que l'émetteur serait effectivement réglé à 40° alors qu'aucune anomalie par rapport aux caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202975_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100660_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113090_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401547_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C D, ressortissant dominicain, né le 19 décembre 1983 est entré régulièrement en France en décembre 2004 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001072_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, il apprécie en revanche celui des règles de fond régissant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kalt, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205344_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 20.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La SNC Pharmacie Parly 2, qui exploitait une officine de pharmacie, a perçu le 31 janvier 2017, à la suite de la résiliation de son bail commercial, une indemnité d'éviction ayant généré une plus-value

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de la proposition de rectification du 17 décembre 2018 que le service vérificateur a estimé que la comptabilité de la Sarl Les Lianes d'Or n'était pas probante au titre des exercices clos en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508314_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs ne saurait voir sa responsabilité engagée d'une fait d'une prétendue inaction à l'égard de M. A. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs ne saurait voir sa responsabilité engagée d'une fait d'une prétendue inaction à l'égard de M. A. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs ne saurait voir sa responsabilité engagée d'une fait d'une prétendue inaction à l'égard de M. A. 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Enfin, la circonstance que le service central des courses et jeux aurait également pu demander la communication de ces déclarations au service Tracfin ne dispensait pas la société requérante de respecter

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503671_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens

Source officielle

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