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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106116_20231220
20 décembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que les requérants n'apportent aucun élément susceptible d'établir que l'émetteur serait effectivement réglé à 40° alors qu'aucune anomalie par rapport aux caractéristiques
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202975_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M.
7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
Reconduite à la frontière
DTA_2401547_20240903
3 septembre 2024
C D, ressortissant dominicain, né le 19 décembre 1983 est entré régulièrement en France en décembre 2004 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
1ère chambre
DTA_2001072_20250130
30 janvier 2025
procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, il apprécie en revanche celui des règles de fond régissant
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kalt, - les conclusions de M.
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ».
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 20.
9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
La SNC Pharmacie Parly 2, qui exploitait une officine de pharmacie, a perçu le 31 janvier 2017, à la suite de la résiliation de son bail commercial, une indemnité d'éviction ayant généré une plus-value
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 17 décembre 2018 que le service vérificateur a estimé que la comptabilité de la Sarl Les Lianes d'Or n'était pas probante au titre des exercices clos en
DTA_2508314_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs ne saurait voir sa responsabilité engagée d'une fait d'une prétendue inaction à l'égard de M. A. 16.
DTA_2002031_20230704
DTA_2000413_20230704
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
Enfin, la circonstance que le service central des courses et jeux aurait également pu demander la communication de ces déclarations au service Tracfin ne dispensait pas la société requérante de respecter
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement au
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens
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