D’autre part, le requérant produit à l’appui du présent recours en référé un extrait du registre des délibérations du conseil municipal comportant l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la délibération n° DEL-2025-0212 du 16 octobre

A cet égard, la circonstance que le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a été notifié à M.

rapports ou procès-verbaux, ou tout autre document en tenant lieu, relatif à la négociation de l'avenant en litige et dudit protocole.

Sur la légalité de la délibération : 3.

Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, Mme A D, M. C F et M.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 7.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - de la condamner, à l'amende prévue à cet effet et au versement de la somme de 36 902 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal

Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 7.

Aux termes de l'article L. 2315-34 du même code : " Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 7.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 7.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 67 950 F CFP.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 7.

Vu le procès-verbal de constat n° 2886/MCE/DRM du 7 juin 2022 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal de constat n° 434/MCE/DRM du 25 janvier 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Vu le procès-verbal de constat n° 4523/MCE/DRM du 20 septembre 2021 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

décembre 2022, le Syndicat Union des Experts Territoriaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Région Guadeloupe a refusé de lui communiquer la délibération

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Il résulte de ces dispositions que si la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire