Il soutient que : - le moyen tiré de l’irrecevabilité du mémoire en défense signé par Mme A... est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société Nomblot ne sont pas fondés.

La commune soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 3.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et au principe de libre circulation des capitaux applicable

moyenne, et de considérer que les offres de prix inférieures de 10 % à cette moyenne de prix sont présumées anormalement basses et qu’elles doivent être justifiées par le soumissionnaire.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, eu égard au principe mentionné au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Par suite, eu égard au principe mentionné au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Par suite, et alors que le public a par ailleurs été associé au projet pendant l'enquête publique, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus doit être

Par suite, le moyen doit être écarté. 17.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la qualification de la convention : 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Ce moyen ne peut donc qu’être écarté comme étant inopérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la société Seqens, représentée par Me Pourre, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité et de non-discrimination doit être écarté.

Compte tenu du principe d'indépendance des législations, ce moyen doit être écarté comme inopérant.