décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er juin

Elle a sollicité le 17 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord entre

faute n'a été commise par l'établissement toutes les diligences ont été réalisées et les mesures préconisées ont été respectées dès le cas de première infection à Bacillus cereus chez un enfant le 27 juin

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, Mme Sophie Crampe, première conseillère.

ressortissant albanais né le 30 septembre 1989, déclare être entré en France le 18 août 2018, accompagné de son épouse, née le 28 avril 1992, et de leurs deux enfants mineurs, respectivement nés le 4 juin

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année

le 19 novembre 2024 à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Strasbourg pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature en récidive après avoir été condamné le 23 juin

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 38.

Mme B déclare être entrée en France en juillet 2022, accompagnée de sa fille majeure, soit depuis moins de deux années à la date de la décision litigieuse.

Elle a été opérée d’une sleeve gastrectomie le 30 avril 2015 et a accouché de son second enfant le 8 juin 2017.

H, ressortissant géorgien né le 7 juillet 1992, déclare être entré en France pour la première fois au cours de l'année 2019, où il est connu des services de la police nationale sous les identités de B

G, ressortissant arménien né le 11 septembre 1977, est entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2013 et a sollicité, le 15 avril 2013, son admission au séjour au titre de l'asile.

Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition,

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 avril 2023 et le 11 juin 2023, M.

En sa qualité de conjoint d'une ressortissante étrangère séjournant régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert d'un titre de séjour, M.

à une peine de cent-cinquante euros d’amende assortie de la suspension de son permis de conduire pendant deux mois pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 20 juin

Par une ordonnance du 11 juin 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.