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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403639_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404826_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402193_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201437_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105981_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502150_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600572_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210610_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413412_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301952_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305798_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

260 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

260 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505233_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504112_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401801_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle