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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
une audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la chambre n’est pas établi ; en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration la décision n’est pas motivée ; en méconnaissance des dispositions des
Source officielle5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
articles L. 133-3 et L. 135-6 du code général de la fonction publique, ainsi que de l’article 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’établissement ayant commis un délit d’entrave en faisant obstacle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 133-3 du code général de la fonction publique et l'article 10 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 puisque la sanction qui lui a été infligée s'inscrit dans le cadre d'une situation de harcèlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article UCV-16.1 de ce règlement : " () 16.1.2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 16.6 des dispositions générales du PLU, les espaces verts sont définis comme des " espaces comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes d'essences variées économes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 24 sur 26