Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306309_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2 et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2510893_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300148_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300161_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Boulais, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305860_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-4, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300132_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleétrangers JU
DTA_2201572_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 542
Source officielle3ème chambre
DTA_2500388_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officiellePage 24 sur 146