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587 résultats pour « Article 69-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L. 1233-22 du même code dispose : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : / 1° Est réuni et informé de la situation économique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Un différend s'étant progressivement noué entre les parties lors de l'achèvement des travaux, MBA a demandé l'organisation d'une expertise, en octobre 2019, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée F l'ONIAM. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001128_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de dotation de la mairie, et qu'il ne pouvait en disposer dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 4323-69 du code du travail, n'étant pas titulaire de la formation réglementaire exigée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102322_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105158_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319911_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de la circulaire ministérielle B9 n°10

Source officielle

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