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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107479_20230317
17 mars 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". 3.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
En quatrième lieu, l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature
5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
D et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2107323_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
DTA_2107327_20220705
DTA_2107328_20220705
DTA_2107330_20220705
DTA_2107334_20220705
DTA_2107369_20220705
DTA_2107460_20220705
Reconduite à la frontière
DTA_2311020_20230913
13 septembre 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du
DTA_2308056_20231012
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2508486_20251217
17 décembre 2025
charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème Chambre (JU)
DTA_2415908_20250109
9 janvier 2025
d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors qu'il aurait dû être pris sur le fondement de l'article 13.1 et non de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait
DTA_2106386_20220927
27 septembre 2022
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106391_20220927
DTA_2106392_20220927
DTA_2106396_20220927
1ère Chambre
DTA_2001220_20221103
3 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 8.
7ème Chambre
DTA_2403551_20250620
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
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