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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605961_20260505
5 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2606022_20260512
12 mai 2026
DTA_2510134_20250916
16 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2511174_20250923
23 septembre 2025
DTA_2513210_20251118
18 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2513601_20251201
1 décembre 2025
DTA_2514299_20251218
18 décembre 2025
DTA_2514534_20251219
19 décembre 2025
DTA_2601203_20260211
11 février 2026
DTA_2603406_20260413
13 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2603407_20260413
DTA_2603410_20260413
DTA_2603411_20260413
DTA_2603429_20260413
DTA_2603439_20260413
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500636_20250826
26 août 2025
Ils soutiennent que, le 22 mai 2023, un orage a provoqué le débordement du fossé communal et que des eaux de ruissellement ont envahi la salle de séjour et les chambres.
DTA_2604999_20260504
4 mai 2026
DTA_2605219_20260512
DTA_2605451_20260512
Urgences
DTA_2601014_20260205
5 février 2026
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